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3. Les immigrants ayant préalablement bénéficié du statut légal de résident carte verte permanent, désignés au paragraphe 1 (B) ci-dessus, et les employés du carte verte Gouvernement américain, désignés au paragraphe II (B) ci-dessus, doivent déposer carte verte une requête auprès du Département d'État en s'adressant aux services consulaires carte verte américains à l'étranger. Dans tous les autres cas décrits au paragraphe Il (B) carte verte (4) ci-dessus, le demandeur devra déposer une requête auprès du Service carte verte d'immigration et de Naturalisation en utilisant le formulaire 1-360. 4. Les carte verte investisseurs, tels que désignés au paragraphe Il (B) (5) ci-dessus, devront carte verte déposer une requête auprès du Service d'immigration et de Naturalisation en carte verte utilisant le formulaire 1-526. 5. Immigration - programme de transition. Les carte verte personnes concernées telles que désignées au paragraphe Il (C) ci- dessus carte verte doivent déposer une demande auprès du Département d 'Etat qui publie chaque carte verte année, en temps utile, les conditions de participation à ce programme. Une seule carte verte demande peut être adressée annuellement. Les ressortissants étrangers dont la carte verte candidature aura pu être retenue lors du tirage au sort devront solliciter leur carte verte visa durant l'année suivant la sélection. Les services consulaires informeront carte verte le bénéficiaire de l'approbation du Service d'immigration et remettront à chaque carte verte candidat les instructions nécessaires pour la suite des démarches à effectuer. carte verte RESTRICTIONS IMPOSÉES PAR LA LÉGISLATION: La législation américaine sur carte verte l'immigration interdit, pour des raisons sanitaires, de protection sociale et de carte verte sécurité publique, la délivrance d'un visa dans les cas suivants : - maladie carte verte contagieuse (tuberculose) ; - troubles physiques ou mentaux graves; toxicomanie carte verte ; - infractions graves à la loi entraînant une condamnation, trafic de drogue, carte verte prostitution et proxénétisme; - activités terroristes, - crimes de guerre nazis, carte verte - recours à l'aide publique, utilisation de moyens frauduleux ou illégaux dans carte verte les formalités d'admission sur le territoire des Etats-Un |
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